Domaine : Droit Économie Gestion, Mention : Droit des Affaires, Spécialité : Droit du Transport Terrestre

Présentation

Ce professionnel est un spécialiste du droit du transport terrestre il : - Conseille l'entreprise liée à l'activité du transport terrestre (Ferroviaire, routier, fluvial), quant à la négociation et la rédaction des contrats avec les différents acteurs de la chaîne du transport - Conseille l'entreprise sur la réglementation sociale des transporteurs (durée effective du travail en transport routier, savoir appliquer la réglementation des temps de conduite et de repos,?) - Élabore les procédures que les différents agents de la chaîne transport devront s?appliquer à respecter afin de se conformer aux prescriptions légales et contractuelles du droit du transport terrestre -Traite le contentieux quand intervient un litige, détermine, selon les règles de délimitation de responsabilité, aux vues des éléments qui lui sont fournis la responsabilité des acteurs, négocie à l'amiable ou engage les actions en vue de la réparation du dommage -Instruit un dossier de gestion de sinistre

Compétences attestées

Ce professionnel maîtrise le droit international, communautaire et interne du droit routier, fluvial et ferroviaire. IL est le garant de ces règles dans la rédaction de contrats liant les différents acteurs du transport terrestre. Il maîtrise les règles de sécurité et de sûreté dans les différents modes de transport des voyageurs et des marchandises. Il contrôle et permet l?application de ces règles dans l?entreprise de transport, dans laquelle il travaille. Il maîtrise les dispositions en matière d?assurance transport lui permettant d?instruire et de suivre un dossier de gestion de sinistres Il a des connaissances en droit du transport maritime, aérien et multimodal nécessaires à la compréhension des situations et litiges ; une marchandise empruntant souvent plusieurs modes de transport. Il maîtrise la réglementation concernant le droit social applicable aux transporteurs routiers, de manière à contrôler son application dans l?entreprise de transport Le diplômé maîtrise les règles liées aux ventes internationales (Application de la convention de Vienne, incoterms, liners terms, calculs de temps de planche, de chargement?) en vue de déterminer les coûts et les meilleurs schémas de transports entre l?affrètement et lignes régulières.

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par candidature individuelle

Emplois accessibles

Directeur juridique des entreprises de transports Juristes, rédacteurs des compagnies d?assurances maritimes Avocats sous réserve de l?obtention du CAPA Experts transport Chargé d?études documentaires du Ministère de l? Ecologie, du Développement et de l?aménagement durables (sur concours)

Secteurs d'activité

Entreprises de transports de marchandises et de voyageurs ferroviaires, fluviales, routier Auxiliaires de transport, Assurances, Barreau, Expertise, Gestion des risques transport, Grande distribution, Voyagistes.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP6283

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019