Domaine : Droit, Économie, Gestion Mention : Droit privé et sciences criminelles Spécialité : Procédures et voies d'exécution

Présentation

Ce professionnel doit : - traiter les dossiers contentieux d'un employeur (entreprise, ..) - assurer le conseil juridique en voies d'exécution et en procédures civile, pénale et administrative - apprécier les risques et les orientations des divers contentieux - assurer le recouvrement des créances, dans l?entreprise, ou dans le cadre d?une étude d'huissier - travailler chez les professionnels du droit contentieux (avocats, huissiers, avoués, ..)

Compétences attestées

Il a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux - assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers - comprendre et participer aux stratégies contentieuses - rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d'assurer la diffusion de l'information juridique nécessaire au suivi des dossiers

Voies d'accès

• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : - directeur, responsable d?un service ou assistant d?une entreprise de recouvrement des créances - avocat (sous réserve de l'obtention du CAPA) - huissier (sous réserve du suivi du stage et de la réussite à l?examen professionnel) - avoué (sous réserve du suivi du stage et de la réussite à l?examen professionnel) - service contentieux d?organismes, entreprises ou association - juriste d'entreprise - carrière d'enseignant-chercheur

Secteurs d'activité

Le détenteur de ce diplôme sera principalement concerné par le secteur tertiaire (services), le droit processuel et les voies d?exécution intéressant les professions libérales judiciaires, et la fonction publique d?Etat (magistrature notamment). L?exercice de la profession peut également se faire dans le cadre des deux premiers secteurs (secteurs primaire et secondaires), le recouvrement de créances étant essentiel dans tous les secteurs d?activités.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP6334

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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