Domaine : Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit de la santé - Spécialité : Droit médical et pharmaceutique

Présentation

Ce professionnel - traite les dossiers contentieux de l'établissement de santé public ou privé, des victimes d?accidents médicaux, des professionnels de santé - apprécie les risques juridiques dans le domaine de l?activité médical et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public - assure le conseil juridique en droit médical (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades) - assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle) - assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification - poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle

Compétences attestées

Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux - assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers - conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d?une conciliation ou d?un contentieux - rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel hospitalier

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Par candidature individuelle
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

Dans le secteur privé -directeur de clinique -avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel?) (après obtention du C.A.P.A) -cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d?assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres?) -juriste d?entreprise dans l?industrie pharmaceutique -Formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé Dans le secteur public -directeur d?hôpital (après réussite du concours de l?ENSP) -directeur d?établissements sociaux et médico-sociaux -inspecteur des affaires sanitaires et sociales -cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS) -métiers de la protection sociale

Secteurs d'activité

Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu?ils soient publics ou privés. Il peut s?agir d?un cabinet d?avocat recherchant un spécialiste de la matière, un établissement sanitaire ou médico-social mais également de l?industrie pharmaceutique ou d?entreprises privées de formation. Les maisons départementales des personnes handicapées emploient également des juristes spécialisés pour étudier les dossiers des personnes concernées (que ce oit pour l?établissement de leur droit que pour assurer des médications). Enfin, de nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général?)

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP6385

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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