Droit, Science politique Mention : Droit de l'entreprise Spécialité : Droit du marché

Présentation

Dans le domaine particulier de la concurrence, de la consommation et de la distribution, le titulaire du Master Droit du marché : - conseille les dirigeants de l'organisme dans lequel il travaille ou les clients de celui-ci - suit l'évolution de la règlementation nationale et européenne - applique et fait appliquer la règlementation - prévient les litiges ou les résout sur le plan juridique - analyse les problèmes juridiques et propose des solutions amiables ou judiciaires - accompagne ou représente son organisme ou ses clients devant les juridictions - recherche et synthétise les informations juridiques - rédige des mémoires, des contrats, des actes et des dossiers juridiques - rédige des notes de recherche - participe aux arbitrages - participe à des dossiers collectifs destinés à l'Union Européenne, aux services de l'Etat, à des associations de consommateurs

Compétences attestées

• Pour exercer ces activités, le titulaire du Master créations immatérielles est capable de :
• - avoir une parfaite connaissance de la règlementation applicable - replacer les problèmes qui lui sont posés sur la création immatérielle dans leur environnement juridique mais aussi philosophique, technique, et socio-économique, non seulement au plan national, mais également européen et international - les aborder tant dans une dimension théorique que pratique - réfléchir tant à propos d'une création traditionnelle que d'une création nouvelle (biotechnologies, logiciels libres...) - se poser les questions pertinentes - envisager un problème dans sa globalité et non seulement en droit « pur » de la propriété intellectuelle - maîtriser les techniques de rédaction des contrats et des conclusions dans des domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication - argumenter dans les domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication - maîtriser les techniques de recherche d'information
• Lorsqu'il exerce son activité dans le domaine de la recherche, il est capable de : - transmettre des connaissances - mener des recherches et étudier de nouveaux champs non encore explorés

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• Le titulaire du master Droit du marché peut prétendre aux emplois suivants, sous réserve des conditions d'accès propres à certains d'entre eux (concours, examens professionnels..) :
• - avocat - conseil juridique - responsable de service juridique - cadre juridique - magistrat - chercheur
• Il exerce son activité professionnelle en tant que salarié ou en tant que profession libérale.

Secteurs d'activité

Il travaille dans un laboratoire de recherche, un cabinet de juriste conseil, un cabinet d'avocat, une entreprise publique ou privée, une association, une collectivité, une juridiction. Les débouchés professionnels se situent prioritairement dans le secteur de la distribution.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP7346

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019