Mention droit privé et droit public Spécialité : Droit des technologies, de l'information et des communications

Présentation

Ce professionnel gère, analyse et résout les problèmes liés à la protection des systèmes informatiques, d'information et de communication. Suivant le domaine d'application, il assure une fonction préventive, corrective, de recherche ou de sensibilisation. Il peut être chargé de la mise au point de technologies garantissant la conformité des NTIC. Il répondre aux besoins de professionnels juristes d'entreprise et indépendants, ingénieurs informaticiens, afin de prévenir les conflits susceptibles de naître de l'utilisation des TIC en entreprise et entre acteurs économiques : particuliers, entreprises, collectivités.

Compétences attestées

Il doit développer une double compétence juridique et technique Il doit avoir la capacité à appréhender juridiquement tous les problèmes qu'une entreprise peut rencontrer au croisement des techniques informatiques et du droit :   droit des affaires (prospection électronique, paiement électronique, SPAM, publiciels et espiogiciels, principe de filiation),   droit pénal (contrefaçon, fraude informatique, cryptologie, cybercriminalité),   droit des personnes (blogs, respect de la vie privée, divulgation d?information, liberté de la presse, CNIL),   droit des obligations (contrat informatique, preuve, responsabilité),   propriété intellectuelle   droit du travail (surveillance en milieu professionnel, géolocalisation des salariés, vie privée/vie professionnelle, activité syndicale, whistleblowing, correspondant informatique et libertés)   droit international (coopération policière et judiciaire européenne) Connaissance des outils bureautiques (traitement de texte, tableur, base de données) et des systèmes d'information, maîtrise des techniques de recherche documentaires sur internet et des moyens de communication Utilisation des bases de données juridiques Maîtrise d'une langue étrangère (anglais) Vision transversale des problèmes juridiques liés à l'activité des technologies de l'information et des communications au sein des entreprises : accompagner, organiser et sécuriser toute activité de l'entreprise présentant une dimension liée à l'informatique et aux TIC

Voies d'accès

• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation continue
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

Juriste au sein d'entreprises spécialisées dans la conception et le développement de produits innovants à caractère technologique, de supports de diffusion et d'usages et de conte  Juriste au sein d'entreprises et structures, quels que soient les champs d'activités, qui utilisent ou contribuent à produire des technologies de l'information : commerce, industrie, services, formation, informatique, documentation, télécommunication, ingénierie informatique, diffuseurs, organismes spécialisés (ex : CNIL), etc   Juriste d'entreprise   Juriste au sein d'organisations professionnelles ou de groupement d'employeurs   Professions juridiques et judiciaires : avocat, notaire, huissier de justice, administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur

Secteurs d'activité

Secteur privé secteur public

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP7547

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019