Master Professionnel Domaine Droit Science Politique Mention Droit Public Spécialité « Droit et Gestion de l’environnement et du développement durable »

Présentation

• Le titulaire du Master Droit et gestion de l’environnement et du développement durable exerce les activités suivantes :
• -          Respecte et fait respecter la législation, la réglementation,
• -          Interprète les textes juridiques,
• -          Apporte les conseils juridiques propres à éviter ou à résoudre les contentieux,
• -          Apporte assistance juridique, sur le fond et la forme en cas de contentieux : rédaction de requêtes introductives d’instances et de mémoires…
• -          Exerce une veille réglementaire,
• -          Constitue des bases de données,
• -          Rédige des  actes, conventions, contrats, etc…
• -          Participe à la définition de politiques de protection de l’environnement,
• -          Assure le suivi et la mise en place de ces politiques.
• -          Répond aux demandes de consultations et d’expertises juridiques du Ministère de l’environnement et des organismes et établissements placés sous sa tutelle,
• -          Participe à l’élaboration d’outils d’aide à la mise en conformité règlementaire et à la mise en place de politiques d’environnement et de développement durable
• -          Evalue la conformité réglementaire d’une installation
• -          Participe à l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter une installation
• -          Participe à la définition et à la mise en place d’un projet de territoire intégrant le concept de développement durable
• -          Propose et établit des plans de gestion, rechercher des compétences et des financements pour mener à bien une opération
• Le titulaire du Master Droit et gestion de l’environnement et du développement durable  détient les compétences propres à appréhender la transversalité des problèmes.

Compétences attestées

• Il est capable de :
• -          Replacer les questions environnementales dans leur contexte juridique et économique
• -          Développer une expertise transversale : juridique, économique, financière
• -          Assister les structures publiques et les entreprises privées sur toutes problématiques liées à l’environnement
• -           Rechercher, analyser, synthétiser les informations
• -          Rechercher la réglementation applicable
• -          Mettre en œuvre une certification environnementale
• -          Proposer des solutions amiables ou contentieuses à tous problèmes environnementaux (déchets, air, eau, bruit, protection de la nature…)
• -      Evaluer les impacts environnementaux des politiques industrielles, agricoles,  touristiques, urbaines
• -          Répondre à un appel d’offre
• -          Connaître et comprendre les réalités de terrain
• -          Elaborer un diagnostic de territoire
• -     Proposer et établir un plan de gestion, rechercher des compétences et des financements pour mener à bien une opération
• -      Animer des réunions de concertation
• -     Argumenter et convaincre

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience

Emplois accessibles

• Dans le secteur public : attaché d’administration centrale, attaché territorial, directeur ou responsable des affaires juridiques en matière d’environnement, chargé d’études dans une collectivité territoriale, une structure intercommunale…
• -Dans le secteur privé : responsable environnement d’une entreprise, chargé d’études ou de recherche dans un cabinet de conseil, un bureau d’études, avocat spécialisé.

Secteurs d'activité

Les emplois visés sont exercés dans le secteur public (collectivités territoriales, intercommunalités, services déconcentrés de l’Etat, entreprises publiques, organismes gestionnaires de l’environnement au niveau local, national ou européen), ou privé (entreprises, structures de conseils, cabinets d’expertises, bureaux d’études), ou associatif (associations de défense de l’environnement, ONG…)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP9249

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019