Répertoire des certifications
Inactif Master Niveau 7 RNCP9810

Droit Économie Gestion Mention Droit Économique Spécialité Droit économique international et communautaire

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP25080.

Présentation

  • Activités visées:
  • * Conseiller et informer des personnes physiques ou morales en droit économique international et communautaire lors de consultations juridiques
  • * Elaborer et suivre des dossiers contentieux
  • * Elaborer et suivre une demande de financement européen pour les collectivités territoriales
  • * Assurer une veille juridique et un suivi normatif dans le cadre d'un processus décisionnel européen
  • * Effectuer du lobbying auprès des institutions communautaires et organisations internationales

Compétences attestées

  • Compétences ou capacités attestées:
  • * Renseigner sur les procédures contentieuses
  • * Analyser le droit économique international et communautaire
  • * Accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de fédérations professionnelles
  • * Maîtriser les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce, de la libéralisation des échanges
  • * Mettre en oeuvre des techniques de conseil et de contentieux devant les juridictions européennes et internationales (organe de règlement des différends...)
  • * Informer sur les règles du marché intérieur de l'Union Européenne: libre circulation des services, des marchandises, des capitaux et des personnes
  • * Maîtriser le Droit douanier et la défense commerciale (anti-dumping ...)
  • * Maîtriser le Droit communautaire de la concurrence
  • * Maîtriser les règles de l'import-export et de la politique commerciale commune
  • * Renseigner sur les certifications et normes techniques (Normalisation)
  • * Etudier des fonds structurels, des financements et des subventions de l'Union Européenne
  • * Communiquer en anglais aussi à l'écrit qu'à l'oral

Voies d'accès

  • Par candidature individuelle
  • Par expérience
  • Après un parcours de formation continue
  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

  • Type emplois accessibles
  • * Juriste international
  • * Juriste international d'entreprise
  • * Juriste dans les fédérations professionnelles nationales et européennes
  • * Juriste linguiste

Secteurs d'activité

  • Secteurs d'activité
  • Fonction publique internationale, européenne, d'Etat et territoriale

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Formation initiale

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiées sur l'enseignement supérieur).

Formation continue

Si l'ingénierie est prévue à cet effet.

Candidature individuelle

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

VAE

Enseignants-chercheurs et professionnels

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP9810
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
Date d'effet
Fin d'enregistrement