Habilitation pour la conduite de certains véhicules routiers affectés aux transports de voyageurs

Voies d'accès

• Par candidature individuelle

Informations générales

Code

RS5768

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

23/12/2021

Date d'effet

01/01/2022

Fin d'enregistrement

31/12/2026